À qui de doit conformément à l’article (EU) 2016/679 (General Data Protection Regulation)

Politique de protection des données Conformément au règlement de l’article 13 du GDPR

Nous, le groupe Jacobi Carbons France, nous informons promptement, des paragraphes suivant concernant l’article (EU) 2016/679 des règles de protections de données européennes (General Data Protection Regulation)

Nous sommes heureux de remplir cette obligation afin de vous informer en toute transparence et en détails de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles.

La présente charte vous informe sur les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte, les modalités d’utilisation de vos données personnelles et vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer.

Nom et Adresse de l’entité responsable

Les responsables selon le DS-GVO, les lois nationales applicables , des pays membres de l’UE, ainsi que celles d’autres pays concernés sont :

Jacobi Carbons AB Slöjdaregatan 1 SE-393 53 Kalmar Sweden

Représenté par CEO Remko Goudappel Téléphone: +46 480 417550 Mail: remko.goudappel@jacobi.net

Nom et adresse de l’agent de protection des données

L’agent responsable de la protection des données est:

Allan Royston Jacobi Carbons Limited Moss Estate Leigh WN7 3PT United Kingdom

Téléphone: +44 1942 670 600 Mail: allan.royston@jacobi.net

Traitement des données personnelles

Quelles données ?

Nous ne collectons et traitons que les données personnelles strictement nécessaires. Nous requérons pour ce faire le consentement des utilisateurs du site sauf quand c’est impossible pour des raisons factuelles ou qu’on entre dans le cadre autorisé par la loi.

  • Le traitement de ces données doit toujours se faire dans le respect de la loi et seulement si au moins une de ces raisons s’applique :
  • Le sujet a donné son consentement au traitement de ses données personnelle dans le cadre d’un ou de plusieurs buts spécifiques.
  • Le traitement est nécessaire à la réussite d’un contrat dont le sujet est une des parties ou pour avancer la négociation d’un contrat avant sa signature.
  • Le traitement des données est rendu nécessaire par une obligation légale à laquelle est soumis le sujet.
  • Le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux du sujet ou de toute autre personne.
  • Le traitement est nécessaire à la réussite d’un projet lié à l’intérêt général ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’entité responsable.
  • Le traitement est nécessaire à la protection des intérêts légitimes poursuivis par l’entité responsable ou par le tiers, hormis quand ces intérêts sont contraire aux intérêts ou aux droits fondamentaux du sujet qui auraient besoin que ces données soient protégés, en particulier quand le sujet est un enfant.

Effacement des données et temps de stockage

Si le sujet interrompt son utilisation du service proposé, ses données seront effacées ou bloquées. Cependant, une obligation de stockage peut être imposée par les lois européennes ou internationales. Dès que le délai légal arrive à son terme, les données sont effacées.

Sites et historique

Description et champ de traitement des données personnelles

Quand notre site a accès à certaines données, elles sont automatiquement collectées via le système d’appel. Il est important que vous sachiez quelles sont les données concernées par ce procédé :

Certains types et certaines versions de navigateurs, de systèmes d’exploitation, de fournisseur d’accès, d’adresses IP, d’horaires d’accès, du site d’origine (la dernière adresse sélectionnée), du site initial (La première adresse sélectionnée).

Ces données sont également stockées dans l’historique du systèmes de nos ordinateurs. Dans ce cas, elles ne sont pas ajoutées aux autres données personnelles de l’utilisateur. Les adresses IP aux autres informations permettant d’identifier l’utilisateur ne sont pas sauvegardées.

Bases légales du traitement de données

La règlementation du stockage de données et des historiques est conforme à l’ Art. 6 para. 1 lit. f du GDPR.

Les raisons de la collecte de données

Le stockage temporaire des adresses IP par le système est nécessaire à la connexion du site par l’utilisateur. L’adresse IP doit être conservée pendant toute la durée de la session. Le stockage dans l’historique assure la bonne fonctionnalité du site. De plus, les données sont utilisées pour optimiser le site et assurer la sécurité de nos systèmes d’information. Une utilisation des données pour des raisons commerciales n’entrent pas dans ce cadre.

Dans ce but, notre intérêt légitime du traitement de ces données est conforme à l’ Art. 6 para. 1 lit. f du GDPR. La norme fournit une base légale pour le traitement des données.

Temps de stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus necessaires aux buts enoncés plus haut. C’est à dire, dans le cas de données collectées, dès quell la session est terminée. Dans d’autres cas, nous ne stockons les données que tant qu’elles sont nécessaires à l’accomplissement du contrat passé avec l’utilisateur ou durant le temps imparti par la loi.

Les données stockées dans l’historique ne sont jamais conservées plus de sept jours. Un délai supplémentaire de stockage est néanmoins possible. Dans ce cas, les addresses IP des utilisateurs sont effacées ou bloquées de façon à ce que l’identification de l’utilisateur soit impossible.

Contestations et possibilité d’effacement des données

Les données étant nécessaires au bon fonctionnement du site, il ne peut y avoir aucune contestation ou reclamation.

Contact et portail d’accès

Si vous utilisez le contrat électronique de notre portail, les données que vous entrez dans les champs correspondants sont automatiquement collectées.

De plus, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de la requête sont stockées.

Pour le bon fonctionnement des services proposés, peuvent être concernés le nom, prénom, adresse, employeur, adresse mail ou d’autres données demandées au moment de remplir le contrat.

Votre accord concernant le traitement de ces données est obtenu juste avant la signature. On vous informe en même temps de la politique de protection des données personnelles.

Si vous nous envoyez un mail, les données personnelles présentes dans votre message seront automatiquement stockées. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre d’échange avec vous. Tant que vous utiliserez notre portail, les données vous permettront d’accéder à nos services.

Si vous donnez votre consentement, la base légale est conforme à l’Art. 6 (1) lit. du GDPR. En ce qui concerne les données transmises, la base légale est l’ Art. 6 (1) lit. Du GDPR. Si un pré-contrat a été établi, la base légale est la même (art. 6 (1) lit. a GDPR). Si vous commandez un service via le portail, la base légale est is Art. 6 (1) lit. du GDPR.

Les données personnelles que vous entrez via le portail ne seront utilisées que pour vous contacter. Quand vous accédez au site, nous utilisons ces données pour vous identifier et assurer le bon fonctionnement du portail. Nous avons donc un intérêt légitime au traitement de ces données.

Si d’autres données personnelles sont transmises durant la session, elles servent à empêcher une infraction aux règles d’utilisation et une attaque de système de sécurité. Nous effacerons ces données dès que les buts nécessaires cités ci-dessus seront atteints et que les délais légaux seront arrivés à leur terme.

Si vous entrez des données personnelles en remplissant le contrat ou nous envoyez un mail, le but nécessaire est atteint quand la communication arrive à son terme – c’est-à-dire quand votre demande a été clarifiée.

Les données personnelles collectées pour des raisons de sécurité seront effacées au bout d’une semaine. Vous avez le droit de revenir sur votre consentement quand vous le désirez sans donner de raisons. Même si vous nous contactez par mail, vous pouvez contester le stockage de vos données. Dans ce cas, nous ne pourrons pas donner suite à ce contact. La contestation peut nous être communiquée de la manière de votre choix, en contactant par exemple, l’agent de protection des données susmentionné.

Cookies

L’utilisation de notre site est liée à l’utilisation de ce que l’on appelle des Cookies. Il s’agit de fichiers textes stockés dans notre système et notre navigateur. Lorsque vous accédez à notre site, ces cookies peuvent s’installer dans votre système et votre navigateur. Ils contiennent des informations qui nous permettent d’identifier votre navigateur quand vous accéderez à nouveau à notre site.

Les cookies servent à vous fournir un meilleur service, concernant par exemple le contenu de votre panier ou votre historique. Ils permettent aussi d’évaluer les mouvements sur notre site : combien de fois vous le visitez, ce que vous y cherchez ou quelles offres vous intéressent.

Toutes ces informations sont enregistrées. Les cookies ne contiennent aucune autre donnée personnelle. De plus, ces données sont sous pseudonymes afin que vous ne puissiez être identifiés.

La base légale concernant le traitement des données personnelles utilisant des cookies est conforme à l’article 6(1) point f du GDPR.

Il est important pour nous de vous fournir ces informations sur les cookies : Ils nous sont techniquement nécessaires pour faciliter l’utilisation du site. Sans eux, certaines pages de notre site ne pourraient pas fonctionner. Ils servent aussi à notre navigateur afin d’être reconnu par les applications pour travailler sur le site.

L’évaluation des fonctions sert à améliorer la qualité du service digital que nous offrons. Nous en savons plus sur l’utilisation qui est faite de nos offres afin de constamment les étendre et les optimiser.

Les points susmentionnés constituent notre intérêt légitime conformément à l’art 6 para1 point f du GDPR.

Puisque que nous utilisons les cookies, il est normal que vous puissiez décider de les accepter ou non. Vous pouvez désactiver les cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. Les cookies peuvent aussi être effacés de vos paramètres quand vous le désirez et même de façon automatique. Vous devez être conscient que dans ce cas vous ne pourrez plus utilisez certaines fonctionnalités de notre site.

Google Analytics

Nous avons installé sur notre site un plug-in issu du site d’analyse du service Google analytics, fourni par Google Inc., 1600 Amphitheater Parkway Moutain View, CA 94043 USA

Ce logiciel nous permet d’évaluer les mouvements sur notre site. Ainsi que ce que vous allez voir, ce que vous cherchez, sur quelle page vous allez et quelles offres vous utilisez. Toutes ces informations peuvent être enregistrées. Aucune donnée n’est directement reliée à vous. De plus, ces données sont sous pseudonymes afin que vous ne puissiez pas être identifiés.

La base légale concernant le traitement des données personnelles utilisant des cookies est conforme à l’article 6 (1) point f du GDPR.

L’évaluation des fonctions sert à améliorer la qualité du service digital que nous offrons. Nous en savons plus sur l’utilisation qui est faite de nos offres afin de constamment les étendre et les optimiser.

Les points susmentionnés constituent notre intérêt légitime conformément à l’art 6 para1point f du GDPR.

Les données sont stockées afin d’évaluer l’utilisation globale de notre site. Ces données d’utilisation, parmi d’autres, sont transmises et stockées sur le serveur de Google aux USA.

Pour votre protection, nous rendons les adresses IP anonymes afin qu’elles soient tronquées par Google selon les lois européennes et l’accord de la zone économique européenne avant d’être envoyées aux Etats-Unis. Google se conforme également au règlement du Privacy Shield. Vous trouverez des informations sur le Privacy shield sur privacyshield.gov.

Dans des cas rares, des adresses IP complètes sont envoyées à Google aux États Unis et ne sont tronquées qu’après. Google évalue les utilisations du site pour nous, afin de nous fournir une vision globale de l’activité du dit site en comparaison à d’autres services Web. Google ne confronte pas ces adresses IP avec d’autres informations.

Vous pouvez empêchez le téléchargement des cookies en changeant les paramètres de votre serveur. Cependant, cela peut induire l’impossibilité de fonctionnement de certaines pages de notre site. Une autre manière d’empêcher le traitement des données générées par les cookies reliées à notre propre utilisation de Google analytics est de cliquer sur le lien suivant et de télécharger un plugin.

https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en

De plus, vous pouvez empêcher le traitement des données par Google Analytics en cliquant sur le lien ci-dessous. Un cookie appelé opt-out sera alors inséré dans votre système. Vos données ne pourront plus être utilisées lors de vos prochaines visites sur notre site.

Comment désactiver Google Analytics

Si vous désirez de plus amples informations, référez-vous à la politique de confidentialité du logiciel à :

https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=en

Droits des personnes concernées

Si nous traitons vos données, vous êtes conformément au GDPR une personne concernées. Dans ce cas, l’entité responsable a envers vous les droits suivants, qui incluent également le droit d’information négative, si nous n’avons rien sauvegardé à votre sujet.

Droit à l’information

En plus de vous informer si nous stockons vos données personnelles, vous avez un droit général d’information. Vous avez droit à toute information concernant vos données personnelles que nous traitons.

Conformément à l’art.15 du GDPR, nous sommes tenus de vous donner les raisons pour lesquelles vos données personnelles sont traitées, le genre de données personnelles que nous traitons, les destinataires ou les catégories à qui ces données personnelles ont été confiées, la durée de stockage ou si cette dernière information n’est pas disponible, les critères qui déterminent la durée du stockage.

Nous vous informons aussi de votre droit à la rectification ou à l’effacement de vos données personnelles, un droit de restriction du traitement de ces données par l’entité responsable et un droit de contester le traitement de ces données. Sans oublier, l’existence d’un droit de faire appel à une autorité supérieure. Nous sommes également tenus de vous informer de l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées directement auprès du sujet. Et quand l’information est disponible, nous vous informons de l’existence des prises de décisions automatisées, y compris de profilage commercial, conformément à l’article 22(1) et (4) du GDPR. Nous vous informons également de tous les détails relatifs à la logique du choix des critères et au champ et à l’impact étendu d’un tel traitement des données.

Vous avez également le droit de savoir si vos données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, nous vous demanderons les garanties appropriées avant tout transfert, conformément à l’art. 46 du GDPR

Droit de rectification

En cas de données fausses ou incomplètes, le droit de rectification et le nouveau droit de finalisation sont garantis. Les corrections sont effectuées immédiatement sans aucun délai.

Droit de restriction du traitement des données

Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données. Dans ce cas, vos données seront sauvegardées mais non utilisées. Conformément à la loi, vous pouvez accéder à ce droit en remettant en cause la véracité des dites données dans un délai permettant à l’entité responsable de vérifier les dites données ; si le traitement est illégal, en refusant d’effacer des données personnelles et en demandant à la place l’usage restreint des dites données ; si l’entité responsable n’a plus besoin de vos données mais que vous avez besoin de revendiquer ces données ou de vous en servir pour vous défendre dans le cadre de la loi ; si vous avez contesté le traitement selon les termes de l’article 21 paragraphe 1 du GDPR et que votre contestation ne vous a pas encore été accordée, tant qu’il n’a pas été décidé que les raisons légitimes de l’entité responsable l’emportent sur vos raisons légitimes.

Tant que l’utilisation de vos données personnelles est restreinte, elles ne peuvent être utilisées sans votre consentement ou votre demande dans le cadre d’une défense légale ou pour protéger les droits d’une autre personne ou pour des raisons d’intérêt public à l’exception du susmentionné stockage simple dans l’Union Européenne. Si nous voulons travailler de nouveau sur vos données ou si la limitation du traitement est annulé, vous en serez informé.

Droit à l’effacement des données

Vous avez le droit d’effacer vos données, tant qu’un des cas suivant est applicable.

Vous effacerez vos données sans délai, si les raisons pour lesquelles elles ont été collectées sont caduques ; si vous révoquer votre consentement au traitement de vos données conformément à l’art. 6 para 1 point a ou de l’art 9 para 2 point a du GDPR et que le traitement des dites données ne repose sur aucune autre base légale ; si, conformément à l’art. 21 para 1 du GDPR, vous contestez l’utilisation et qu’aucune raison valable à ce traitement n’existe ; si vous contestez le traitement conformément à l’art 21 para 2 du GDPR ; si vos données personnelles ont été traitées illégalement ; si l’effacement de vos données est nécessaire dans un cadre légal de l’UE ou du pays membre dont l’entité responsable fait partie ; si vos données personnelles ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information conformément à l’art. 8 (1) du GDPR.

Le droit à l’oubli

Si l’entité responsable a rendu publiques vos données personnelles, elle doit prendre, dans le cadre de l’art 17 (1) du GDPR, les mesures appropriées, y compris techniques pour informer les contrôleurs de donnée qui traitent vos données que vous avez été identifié et donc affecté et leur demander d’effacer tous les liens menant à vos données personnelles ou à tous les liens pouvant y mener ou à toutes les copies des dites données

Exception au droit d’effacement

Le droit d’effacement peut être restreint si les données sont nécessaires pour les besoins suivants: l’exercice du droit de liberté, d’expression et d’information, pour remplir une obligation légale dans le cadre de la loi de l’UE ou d’un état membre, pour mener à bien une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice d’une fonction officielle d’autorité conférée par la loi à l’entité responsable, pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art 9 (2) point h et i et l’art 9 (3) du GDPR, pour des archives d’intérêt public, dans un cadre historique, scientifique ou statistique conformément à l’art 89 (1) du GDPR dans la mesure où ce droit se réfère au sous paragraphe (a), c’est-à-dire dans la mesure ou l’effacement des données nuit réellement à la poursuite des buts annoncés.

Droit à l’information

Vous avez le droit de rectifier, d’effacer ou de limiter le traitement de vos données personnelles. En tant qu’entité responsable, nous avons obligation de notifier chaque destinataire dont les données personnelles ont été diffusées, des corrections ou de l’effacement des dites données. Cependant, cela ne s’applique pas si cet effacement ou cette rectification se révèle impossible à effectuer dans la mesure d’un effort proportionné.

Vous avez le droit d’être informé du nom de ces destinataires par l’entité responsable.

Droit de portabilité des données

En tant que personne concernée vous avez le droit de requérir les données personnelles que vous avez-vous-mêmes fournies. Vous devez les recevoir dans un document lisible et structuré.

Vous avez le droit d’envoyer ces dites données à un tiers de votre choix. L’opérateur en charge ne peut vous empêcher de fournir ces données à un nouvel opérateur à condition que vous respectiez les termes de l’Art 6 para 1 du GDPR ou de l’art 9 para 2 point a du GDPR ou du contrat conforme à l’art. 6 para 1 point b du GDPR si le traitement est automatisé.

De plus, dans la mesure des possibilités techniques et tant que la liberté et le droit d’autres personnes n’en sont pas affectées, vous avez le droit de transférer vos données personnelles directement de l’ancien opérateur ou nouveau.

Cependant, le droit de portabilité de donné ne s’applique pas dans tous les cas. Par exemple, si le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public ou dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique déléguée à l’entité responsable.

Droits de contestation

Vous avez le droit de contester le traitement de vos données dans différents cas. Vous pouvez le faire à tout moment sur la base de l’art 6 para point e ou f du DSGVO, de remplir un formulaire de contestation auprès de l’entité responsable. La même règle s’applique pour le profilage commercial. Dans ce cas, vos données personnelles ne pourront plus être traitées, à moins que l’entité responsable prouve que des raisons majeures et inaliénables l’emportent sur votre contestation. De la même manière, le traitement sera effectué dans le cadre de l’exercice de l’autorité légale en cas de crime.

Quand vos données sont collectées pour vous envoyer des mails de façon directe vous avez le même droite de contestation.

La même règle s’applique au profilage dans le cadre de marketing direct.

Vous avez le droit en lien avec l’utilisation des services d’information de la société d’exercer votre droit de contestation par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. Le règlement et vos droits entre dans le cadre de la Directive 2002/58/EC.

Le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles.

Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment sans donner de raison. La révocation n’est pas rétroactive. C’est-à-dire qu’elle ne rend pas le précédent traitement de vos données illégales.

Décisions automatisées sur une base individuelle y compris le profilage commercial

Vous avez le droit de ne pas accepter d’être le sujet d’une décision reposant sur un procédé uniquement automatisé, dans la mesure ou vous en subissez un effet légal ou d’autres effets similaires. Ce règlement s’applique aussi au profilage commercial. À une exception près : dans la mesure ou la décision est nécessaire pour la conclusion ou la réussite d’un contrat entre vous et l’entité responsable, dans le cadre de la législation de l’UE et des états membres. Cette législation est adéquate pour protéger vos droits et libertés ainsi que votre intérêt légitime ou votre consentement express.

Ces décisions ne doivent pas obligatoirement englober des catégories spéciales de données personnelles citées dans l’art. 9 (1) du GDPR, ou des données dites sensibles, à moins que l’art 9 (2) point a ou g du DSGVO s’applique et que des mesures raisonnables ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

Pour les cas cités dans les deux paragraphes précédents, l’entité responsable doit prendre les mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. Y compris, le droit d’obtenir l’intervention d’un responsable de l’entité exprimant sa propre position et le droit de contester la décision.

Droits de se plaindre à une autorité supérieure

Vous avez le droit de vous plaindre à une autorité supérieur. Vous dépendez de celle du lieu de votre résidence. De plus, vous avez la possibilité de réclamer tout autre moyen de contestation devant un tribunal civil ou administratif.

L’agent régulateur du lieu où vous avez rempli votre contestation devra vous informer de l’état et du résultat de vos démarches légales.

Nous espérons que notre politique de protection des données sera bien comprise et a été suffisamment détaillée. Si vous avez d’autres questions concernant le traitement des données, vous pouvez contacter notre agent de protection des données dont vous trouverez le nom en tête de ce document.